Approbation du Plan Local d’Urbanisme de La Châtre et institution d’un Périmètre Délimité des Abords

Par arrêté n° 2021-001U du 02 février 2021, le Président de la Communauté de Communes La Châtre Sainte Sévère a ordonné l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de La Châtre et l’institution d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) en lieu et place de l’actuel périmètre des monuments historiques.

1 – Durée de l’enquête et constitution du dossier :

L’enquête publique se déroulera du jeudi 25 février 2021 au lundi 29 mars 2021 inclus.

Le dossier soumis à l’enquête publique comportera les pièces suivantes :

• L’arrêté.
• Le registre d’enquête.
• Un recueil des pièces administratives liées au projet de PLU.
• Le projet de PLU arrêté le 27 septembre 2018 comportant :
  • Un rapport de présentation
  • Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
  • Un règlement graphique
  • Un règlement écrit
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
  • Les servitudes
• L’évaluation environnementale du projet de PLU.
• L’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale.
• Le recueil des avis émis par les Personnes Publiques Associées et services et organismes consultés.
• Le dossier de présentation du Périmètre Délimité des Abords (PDA).
• Une proposition de PDA.

2 – Consultation du dossier d’enquête publique :

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête peut être consulté :

•     En mairie de La Châtre, 1 Place de l’Hôtel de Ville à La Châtre, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie : du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, sauf jours fériés
•     Sur le site lachatre.fr (ici)

3 – Présentation des observations :

Le dossier d’enquête sera accompagné d’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sur lequel les appréciations, suggestions et contre-propositions du public peuvent être consignées.

Les observations peuvent également être adressées à l’attention de le commissaire enquêteur à la Mairie de La Châtre,

• Soit par courrier adressé 1 Place de l’Hôtel de Ville à La Châtre
• Soit par courrier à l’adresse électronique dédiée : plu@mairie-lachatre.fr

Ces observations seront tenues à la disposition du public en Mairie de La Châtre.

4 – Commissaire enquêteur :

Monsieur Roland RENARD, chef de fabrication retraité, a été désigné comme Commissaire enquêteur par le président du Tribunal Administratif.

5 – Permanence d’accueil du public

Le Commissaire enquêteur recevra, en personne, à la mairie de LA CHÂTRE, les observations du public :

• Le jeudi 25 février 2021 de 14h00 à 17h00,
• Le lundi 08 mars 2021 de 8h00 à 12h00,
• Le jeudi 18 mars 2021 de 8h00 à 12h00,
• Le lundi 29 mars 2021 de 14h00 à 17h00.

6 – Suite de l’enquête publique

A l’expiration du délai mentionné à l’article 1er, le registre d’enquête sera clos, paraphé et signé par le Commissaire enquêteur. Ce dernier, dans un délai d’un mois, transmettra le dossier et le registre d’enquête, accompagné de son rapport, relatant le déroulement de l’enquête et examinant les observations recueillies, et de ses conclusions motivées, au président de la Communauté de Communes La Châtre Sainte Sévère.

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la mairie de La Châtre et au siège de la Communauté de Communes pendant un an.