Alignement d’une parcelle privée
avec le domaine public

 

L’alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin…). Cet acte peut être demandé avant l’acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple). Il peut aussi être demandé après l’acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux (par exemple, pose d’une clôture afin qu’elle n’empiète pas sur la limite de la voie publique).

Vous pouvez demander au maire un arrêté d’alignement. Pour cela, contacter les services techniques au 02 54 06 26 14 ou par mail ici :

Occupation du domaine public pour des travaux

sur le domaine public de La Châtre, pour le compte d’un concessionnaire ou pour réaliser des travaux sur une propriété jouxtant le domaine public

Vous devez demander un arrêté de circulation ou de stationnement à la police municipale : 02 54 06 26 04 ou à cette adresse :

Occupation du domaine public par un commerce

 

L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.

Les demandes sont à effectuer auprès de la police municipale : 02 54 06 26 04 ou à cette adresse :

Concessionnaires : vous souhaitez réaliser des travaux
sur le domaine public de La Châtre :

Vous devez prendre contact avec les services techniques de la Ville et demander une autorisation de voirie. Vous devez utiliser l’adresse suivante :

Sur les routes départementales, vous devez demander une autorisation de voirie aux services du département de l’Indre à l’adresse suivante :