Jurés d’Assises

 

Le tirage au sort des jurés d’Assises se déroule, en mai ou juin, tous les ans à la
Mairie de La Châtre (Le tirage au sort se fait au vu
de la liste électorale).

Certaines conditions sont exigées :

 

  • Être de nationalité Française
  • Être âgé d’au moins 23 ans
  • Savoir lire et écrire le Français
  • N’avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois
  • Ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité
  • Ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des 5 dernières années.

Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pourrez figurer sur la liste du jury d’une session si vous êtes parent avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou l’un des magistrats membres de la cour.

Le service État Civil accueille les usagers tous les jours
du lundi au vendredi
.

 

  • Pour la délivrance d’un acte de naissance/mariage/décès
  • Pour une déclaration de naissance/reconnaissance/décès
  • Pour un Pacs ou Mariage
  • Pour un changement de prénom ou nom
  • Pour la délivrance d’un livret de famille.

Service État Civil

Mairie de La Châtre
Place de l’Hôtel de Ville
36400 LA CHÂTRE

 

Tel : 02 54 06 26 13 | Fax : 02 54 06 03 81

Horaires d’accueil

Lundimardijeudi :
Mercredi :
Vendredi :

8h30 à 12h  – 13h30  à  17h
8h30 à 12h  –  13h30  à  17h30
8h30 à 12h  –  13h30  à  16h30.