Jurés d’Assises

Le tirage au sort des jurés d’Assises se déroule, en mai ou juin, tous les ans à la
Mairie de La Châtre (Le tirage au sort se fait au vu
de la liste électorale).

Certaines conditions sont exigées :

• Être de nationalité Française
  
• Être âgé d’au moins 23 ans
  
• Savoir lire et écrire le Français
  
• N’avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois
  
• Ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité
• Ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des 5 dernières années.
  

Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pourrez figurer sur la liste du jury d’une session si vous êtes parent avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou l’un des magistrats membres de la cour.