Plan Local d’Urbanisme et Périmètre Délimité des Abords

Approbation du Plan Local d’Urbanisme de La Châtre et institution d’un Périmètre Délimité des Abords

La commune de la Châtre a prescrit par délibération en date du 24/01/2011 la révision générale du Plan d’Occupation des Sols et la prescription d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur son territoire. Au terme de la phase d’études, la communauté de communes de la Châtre et Sainte-Sévère, compétente en matière d’élaboration du PLU depuis le 25/11/2015, a arrêté le projet de PLU de La Châtre par délibération en date du 27 septembre 2018.

En parallèle, à la demande de la Ville de La Châtre, l’architecte des bâtiments de France a proposé la mise en place d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA). Celui-ci a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2018.

Le Projet de PLU arrêté a été soumis aux Personnes Publiques Associées et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

L’enquête publique sur le projet de PLU et sur le PDA s’est déroulée du jeudi 25 février 2021 au lundi 29 mars 2021 et 4 permanences ont été tenues par Monsieur le commissaire-enquêteur en Mairie de La Châtre. Suite à l’enquête publique, le rapport d’enquête et les conclusions ont été transmis à la communauté de communes par Monsieur le commissaire-enquêteur. Il émet « un avis favorable », sans réserve, au projet de PLU de La Châtre.

A la fin de l’enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été mis à disposition du public dans les locaux de la communauté de communes, en mairie et sur le site internet de la commune. Ils seront disponibles pendant une durée d’un an.

Rapport de l’Enquête Publique relative au projet de PLU.
Conclusions du Commissaire enquêteur suite à l’Enquête Publique relative au projet de PLU.
Rapport et conclusions du Commissaire enquêteur sur le projet de Périmètre Délimité des Abords.

Conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté a été modifié pour tenir compte des remarques des Personnes Publiques Associées et des résultats de l’enquête publique. Les modifications apportés suite aux différentes remarques figurent en annexes.

La procédure étant achevée, le Conseil Communautaire va être amené à approuver le PLU de La Châtre, ainsi que le Périmètre Délimité des Abords (PDA).

Le PLU est applicable à compter du 16 juillet 2021.
Le PDA sera lui applicable après décision du Préfet de Région.